Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

Le 02 octobre 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles

Statuant sur une contestation au sens de l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, sa décision était ainsi susceptible d'un appel. 6.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le bordereau de déclaration doit obligatoirement être établi selon un modèle conforme à celui fixé par arrêté du ministre

[H] [N] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 2. M.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les époux [I] aux entiers dépens.

Chambre Section AO1 ARRÊT DU 20 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/6110 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 OCTOBRE 1997 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS N° RG : 94/2491

    Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 9 de la loi n o 2495 relative à la sécurité et à la protection de certains établissements publics, les gardiens de banque sont

Localité 2]) comparant en personne, assisté de Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SAND LE SPORTING Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 47 rue Lucien Sampaix-75010 PARIS non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SPEEDY FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Elodie ROBERT, avocat au barreau de LYON, toque : 2491 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : No RG : 2491/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

ET AUTRES 29/03/2018 29/03/2018 24693/07+ ZLATIN ET AUTRES 29/03/2018 29/03/2018 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande M.

Par une décision n° 24933 du 25 janvier 2024, dont il demande l’annulation, le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) a refusé de faire droit à cette demande.

L 243-5, L 243-4 et D 243-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale institue un privilège pour la créance d'un montant inférieur