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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500419_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
32-2 du CCAG-PI et 24-2 du CCAP du marché dès lors qu'elle a apporté les réponses sollicitées et que les éléments demandés ne relèvent pas contractuellement des obligations de la maîtrise d'œuvre ;
Source officielleChambre des référés
6686cfb8f1b6ced96e7d795b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle invoque l’article 6.1.3 du CCAP qui renvoie à l’article 6 du CCAG-FCS, imposant au titulaire, une fois le CCAP devenu contractuel à la signature du contrat, de respecter notamment les obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2101144_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté susvisé du 3 mars 2014 (CCAG Travaux) : " 50.1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100886_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté susvisé du 3 mars 2014 (CCAG Travaux) : " 50.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104148_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
13.4.2 du CCAG.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
3.10.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
8 du CCAP et l'article 1er du CCTP en ne contrôlant pas la conformité du matériel déployé avec les contraintes liées à l'utilisation du vérin kinshofer ; - la société Compoeco a méconnu les obligations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300915_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la société requérante, que les parties ont décidé, s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
4.2.1 du cahier des clauses techniques générales applicable au marché et à l'article B.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de ce marché.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, et applicable au marché en litige en vertu
Source officielle6ème chambre
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyait un délai d'exécution de trois mois et l'article 10 de ce même CCTP précisait qu'un projet d'extension
Source officielle1ère chambre
DTA_2001764_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyait un délai d'exécution de trois mois et l'article 10 de ce même CCTP précisait qu'un projet d'extension
Source officielleChambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.
Source officiellePAC - Contentieux
6a10ac35cdc6046d479bc941
19 mai 2026
19 mai 2026
des corps d’état (CCTP).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300863
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L'article 8.1.1 du CCTP sanctionnait par des pénalités tout retard dans la livraison des 57 appartements prévus au marché sans mise en demeure préalable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001632_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 34 du CCAG-FCS : " Décompte de résiliation / 34. 1.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3dfc882ec6a67ee3d494
25 septembre 2018
25 septembre 2018
dénommée EMJ) prise en la personne de Maître B..., domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan désigné par jugement du tribunal de commerce de QUIMPER du 26
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005927_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce document, au regard de son contenu, présente les caractéristiques d'un projet de décompte final tel que prévu par l'article 13.3.1 du CCAG travaux.
Source officielleChambre 1-2
63b7cc756b63637c907b7871
5 janvier 2023
5 janvier 2023
835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 19.6.2 de la norme NF P03-001 applicable au CCAP en vigueur entre les parties.
Source officiellePage 40 sur 358