époux -débouté Madame X... de sa demande fondée sur le second alinéa de l'article 264 du code civil -débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire -maintenu l'exercice en commun

1] 2010 à [Localité 10] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

A cet égard, elle souligne que la procédure de l'article L. 267 du code de procédure civile est une action d'ordre patrimonial, propre au droit fiscal, indépendante des procédures qui relèvent du droit

266 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

266 du code civil, 2) 1.524,49 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1382 du code civil, 3) 6.860,21 euros à titre de prestation compensatoire, 4) 762,25 euros en application

du Code Civil en réparation de son préjudice moral, 3 ) eu égard à la situation respective des parties et des critères posés aux art. 270 et suivants du Code Civil, l'octroi d'une prestation compensatoire

du présent arrêt conformément à l'article 1231-7 du code civil ; qu'il est fait droit à la demande d'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant des intérêts échus, dus au

POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LE PRIX DES SERVICES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 267 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970, "LES PRIX DEFINIS A L'ARTICLE 266 S'ENTENDENT

233 et 234 du Code Civil.

Aux termes l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

266 et 1382 du code civil et le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - fait masse des dépens, les a mis à la charge de chacune des parties par moitié et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide

Condamne Madame Y... aux entiers dépens de l'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

. 11. 1990 : achat à NM Développement 260 385, au 26. 11. 1990 : Total des participations : 264 749, 2/ NM Développement : au 31. 12. 1989 : participations 50 000, au 25. 05. 1990 : achat à Marc X... 14

l’article 261 D du code général des impôts et du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 février 1985 C-268/83