Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Dès lors, la société Auto Pièces Rhones Alpes sera condamnée à verser à la société [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] et Mme [J] aux dépens; Condamné M [B] et Mme [J] à verser à la SCI Les Muchots 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Rejeté la demande de M.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L.131-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

F... il soulève, en application de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile l'irrecevabilité de leur appel en garantie.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et

267 et 268 paragraphes 1 et 3 n’ont pas été respectées.

En l’espèce, il est équitable de condamner M. [Y] [J] au paiement au PRS de Meurthe-et-Moselle de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

la société [G] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [G] aux entiers dépens.

1134 et 1184 du Code civil ; 4 ) que l'assureur, qui a délivré une attestation de caution conformément aux dispositions des articles R. 261-17 à R. 261-33 du Code de la construction et de l'habitation

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

invoqués, qui concernent le débiteur soumis à une procédure collective, ne font pas obstacle à l'application des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, relatifs aux poursuites contre

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger