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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle11ème chambre
DTA_2306434_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00202_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03520_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d4ccf40727a0043bc19
10 avril 2025
10 avril 2025
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100185
25 février 2009
25 février 2009
Z... et a accordé à ce dernier un droit de visite sur le fondement de l'ancien article 311-13 du code civil ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa7
6 février 2018
6 février 2018
et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa8
6 février 2018
6 février 2018
il le soutient, de la seule mention du nom de son père dans son acte de naissance produit en copie intégrale ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article 311-14 du code civil, l'établissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aaa
6 février 2018
6 février 2018
du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305940_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2206001_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2402549_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211420_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et de l'article 311-1 du code civil ; - elle sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation sont établis ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110694
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de l'article 47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la
Source officielle11ème chambre
DTA_2310740_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2f4143037ceabfbf9f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente
Source officielle10ème chambre
DTA_2303367_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2318461_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02703_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2210920_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
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