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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104544_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300641_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e33c25a97f0381f5352
5 février 2015
5 février 2015
L. 311-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Que l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 applicable en la cause
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106154_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463057.20220824
24 août 2022
24 août 2022
, 313, 314, 315, 316 et 317 en zone agricole protégée.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de83
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article D 311-8 du code de la consommation, le locataire reconnaît être parfaitement informé de ce délai durant lequel il a la possibilité de présenter une offre écrite
Source officielle8ème chambre
DTA_2318085_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201355
4 septembre 2014
4 septembre 2014
En application de l'article 30 du décret du 31 juillet 1992 alors applicable, (article R 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution), le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif
Source officielle10ème chambre
DTA_2318174_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d2c
18 août 2015
18 août 2015
L'article L311-33 applicable à la même époque prévoyait que 'le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8
Source officielle9ème chambre
DTA_2314032_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle10ème chambre
DTA_2402093_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2304054_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94569
18 avril 2019
18 avril 2019
infiniment subsidiaire, ils sollicitent la déchéance du prêteur de son droit à percevoir les intérêts du crédit "en l'absence de prérogative du démarcheur en violation des dispositions d'ordre public de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2317837_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301108_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02040_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils seront
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 313-16 et de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, prononcé la cessation totale et définitive de l'activité de l'établissement et abrogé l'autorisation qui avait été accordée
Source officielleciv2
613724a9cd5801467741758e
21 juin 2005
21 juin 2005
L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse et de la même façon, en ne recherchant pas si, entre le 10 juillet 1994 et le 10 juillet 1995, date
Source officiellePage 40 sur 6159