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314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal abrogés, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Metz a

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61372602cd580146774223d3

Cassation

9 novembre 1999

4. 1 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23, 1, 2, 3 et 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

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61372616cd58014677422d9e

Cassation

15 juin 2000

306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que B... et A..., témoins et parties civiles constituées au cours de l'information, ont été invités

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613725d6cd58014677420e7a

Cassation

13 mai 1998

316, 802 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, statuant par deux arrêts incidents

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61372568cd5801467741d71f

Cassation

12 octobre 1995

313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 314-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, des articles 405 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

613726a2cd580146774273f4

Cassation

13 septembre 2006

313-4 ancien, 223-15-2, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable

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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Eddy X

613725facd58014677422016

Cassation

26 juillet 2000

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-8, 311-1, 311-3

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61372648cd58014677424605

Cassation

29 juin 2004

d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L.

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613725c4cd580146774205d0

Cassation

8 octobre 1998

382, 408 et 460, alinéa 3, 3 , de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 311-1, 311-14, 2 , 314-1, 314-10, 2 et 131-27 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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613725f8cd58014677421f19

Cassation

12 janvier 2000

309, 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats

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6137267acd58014677425e4d

Cassation

9 septembre 2003

314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la

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à suivre sur l'information ouvertec/X des chefs d'escroquerie

61372625cd580146774234fb

Cassation

4 septembre 2002

313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-7, 314-10, 314-11 du Code pénal, 485, 575 alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu

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613725f5cd58014677421d64

Cassation

13 février 2002

405, 408 de l'ancien Code pénal, 313-1, 314-1, 314-10, 314-11, 314-12, 321-1 à 321-12 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04000

Cassation

28 septembre 2016

313-1 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 1832 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC005919410

Admin. suprême

7 février 2012

articles 311 § 1, 312 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 13 § 2 de la loi n o 6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

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6137260fcd58014677422a44

Cassation

22 mars 2000

168, 310, 315, 316 et 379 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

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6137259dcd5801467741f3bd

Cassation

16 décembre 1998

197 du Code de procédure pénale, mais sur un dossier numéroté A/97/01729 relatif à une procédure distincte, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense ; "alors

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61372649cd5801467742466d

Cassation

8 octobre 2003

313-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antonio X... coupable

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6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 313-1-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris

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