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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100036
15 janvier 2015
15 janvier 2015
X... est une procédure abusive dénuée de fondements légaux ; qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, il sera condamné à 500 ¿ de dommages et
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302c
10 mars 2016
10 mars 2016
X...à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300115
8 février 2023
8 février 2023
[Y] et relevé appel de la première ordonnance de référé, pourtant « parfaitement motivée », la cour d'appel qui n'a pas ce faisant caractérisé l'abus de droit a violé les articles 32-1 du code de procédure
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a8b053208318995ccb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile Il est relevé que l'irrévocabilité de l'arrêt du 9 novembre 2021 fait obstacle à ce que la société Sirius vienne soutenir que la cour
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef01bfbb79e8fd3d32c62
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les autres demandes L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la seule initiative du juge saisi de sorte que la demande formulée par Mme [K] sera déclarée irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba64
27 mai 2008
27 mai 2008
de 1000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, dit que le jugement sera porté à la connaissance du Procureur de la République, condamna Monsieur X...aux dépens.
Source officielleService des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation au titre des articles L 631-7, L.631-7-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7
Source officielleChambre 10
670574801296b51ba2b155e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
5, 6, 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 et des articles 32-1 et 1240 du code civil, la condamnation de la société SMARTWINGS, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à leur verser
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163c645f3112a7c58687495
26 février 2010
26 février 2010
32-1 du Code de procédure civile ainsi que celle de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Source officielleJEX
669640cff5112d8edd056d35
9 juillet 2024
9 juillet 2024
32-1 du Code de procédure civile ; - condamner également SOLOCAL SA à payer 3.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - La condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616282397a007b88ee15670b
3 octobre 2013
3 octobre 2013
au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile; Qu'ils n'ont pas repris cette demande dans le dispositif de leurs conclusions qui seul lie la cour puisqu'ils ont sollicité une somme de 20 000
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100236
28 février 2018
28 février 2018
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100237
28 février 2018
28 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90488
28 mars 2013
28 mars 2013
Civile ainsi que celle de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e921
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
65a8d100e12c85000874adf5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [B] [X] à leur payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cc
11 avril 2019
11 avril 2019
, sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301198
11 octobre 2011
11 octobre 2011
32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS d'autre part QU'en jugeant que l'action exercée par Monsieur X... aurait causé un préjudice à la société JACK-IMMO en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1f0548bc59fcf4f0ede
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[X] de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. M.
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