L. 1471-1 du code du travail et 2222 du code civil, ensemble l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code

Par ailleurs, l'article R. 3243-1 5° du code du travail prévoit que le bulletin de paie comporte la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

L. 3245-1 du code du travail par refus d'application et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21

Y... ayant travaillé successivement à temps partiel et à temps plein, son indemnité a été calculée au prorata des périodes de temps plein et temps partiel ; que suivant l'article L. 3245-1 du code du travail

arrêtés au jour du jugement d'ouverture, qu'entre les mains du mandataire liquidateur et dans la limite des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; -dire

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

L.1121-1 du code du travail ; 2.

L. 3245-1 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21 de ladite loi ; 2°) Alors, subsidiairement, que l'effet interruptif de la

L. 3245-1 du Code du travail, Juger que M.

5 du Code pénal, 132-3 du nouveau Code pénal, L. 362-2, 1, L. 341-6, al. 1er, L. 262-3, L. 324-9 et suivants du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 3243-2 et R. 3243-1, 7° à 9° du Code du travail, ensemble l'article 7-2 de la convention collective nationale de la Mutualité et l'article 6 de l'accord d'entreprise du 1er juin 2001 ; ET ALORS,

R. 3243-1 du code du travail.

de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable, le principe de subsidiarité de la garantie AGS - tel que défini à l'article L.3253-20 du code du travail - doit conduire à mettre

(souligné par la cour) L'article R. 323-1 du même code précise (dans sa version issue du décret du 30décembre 2015) : Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

1315, 1341 et 1347 anciens du code civil, ainsi que l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'examen des bulletins de salaire versés aux débats, la salariée, qui

José X... la somme de 20.000 ¿ à titre de dommages intérêts pour le réparer ; Considérant, sur l'indemnité forfaitaire sollicitée au titre du travail dissimulé, que l'article L.8221-5 alinéa 2 du code