Florence (née en 1967) : Demandé : 33 575, 04 €, soit 24 mois pour un salaire mensuel de base de 1398, 96 € (qualification d'ouvrier P3, emploi de chef de cellule, coefficient 215, échelon 1, position

[D] [V] la somme de 8 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER la société SII TRANSACTION aux entiers frais et dépens de l'instance, tant de première instance que

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Y... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC au titre de la procédure de première instance ; Condamner la société BTP BANQUE au paiement de la somme de 5500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC au titre de la

1343-2 du Code Civil, Condamner la société CNP CAUTION à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000€, sur le fondement de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles de première instance

700 2° du CPC et de l’article 37 de la Loi 91-647 du 10 juillet 1991 rappelant qu'aux termes de ce dernier la somme ainsi allouée ne peut en aucun cas être inférieure à la part contributive de l'État

Aux termes de l’article 30 alinéa 4 de la même loi, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Selon l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation remplacé par l'article L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Il a donc saisi le conseil de prud'hommes de NEVERS, section Industrie, pour voir son employeur condamner à lui verser : -331. 656 francs de dommages-intérêts en application de l'article L 412-2 alinéa

700 du CPC.

700 du CPC et aux entiers dépens.

700 CPC ➢ Pour Madame [S] [F] : - 40.000 euros au titre du préjudice d’affection - 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC ➢ Pour Madame [I] [F] : - 40.000 euros au titre du préjudice d’affection

[IA] [W] assigné le 10.09.2012 par PV article 659 du CPC à la requête de [DD] [W], [BN] [W], [IA] [W] demeurant [Adresse 29] défaillant Syndicat de copropriétaires de l'immeuble LE SAINT ROCH pris

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU LTDN CAP 3000 n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile,

[E] [K] à payer à la SARL les Hauts de Taapuna la somme de 200.000 F CPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.