Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

388-1 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

, le 25 / 04 / 2008 à * * * N 08 / 00147- LG / DP- 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles L- 551- 1 à L- 554- 3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile

DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.

B.P. 205 à Pantin (Seine-Saint-Denis), représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 7 mai 1984 par

Sur la faute des avocats Selon l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 311-1 du Code pénal, 67, 1 du décret-loi

R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, est instruit et

Par une ordonnance n° 22DA01729 du 14 décembre 2022, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.