L. 761-1 du code de justice administrative.

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans

342 du code des douanes relatif à la preuve des infractions en matière douanière : ... il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

R 211. 9 du Code des procédures civiles d'exécution, qui a repris en le codifiant l'article 64 du Décret du 31 juillet 1992, qu'" en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

27/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Jacqueline Marcelle Marthe Marie A... épouse X...

Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

à l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qu'elle ne respecte pas les règles de taxation prévues par les mêmes dispositions de la directive. 12.

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale et l'article 344 du Code des douanes ; Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées, notamment d'un

A..., pris en application de l’article R. 6152-345 du code de la santé publique, est régulier et ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire ; - le préjudice dont se prévaut M.

elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans

Il soutient que : - affecté depuis le 3 janvier 2003 sur un emploi opérationnel du centre de coopération policière et douanière de Vintimille, il était en droit de bénéficier des dispositions de l'article

Grèce , (n os 3453/12, 42941/12 et 9028/13, §§ 36-47, 30 avril 2015). 23.     L’article 473 du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit   : «   1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 22 AVRIL 1970) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DECLARE INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-253 du18 mars 1960 ; Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 ; Vu le décret n° 86-95 du 15

La Trésorerie d'ANNOEULLIN, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.