Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, créé par le décret du 13 mai

Preliminary objection partially dismissed (Article 35-3 - Ratione temporis);Remainder inadmissible;Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect);Pecuniary

Inadmissible (Article 35-3 - Manifestly ill-founded);Remainder inadmissible;Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Procedure prescribed by law);Pecuniary damage - claim dismissed

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1

Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life);Non-pecuniary

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1

Y... le 1er avril 1978, font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la Réunion,29 novembre 1985), d'avoir dit que les époux Z... sont en droit d'invoquer l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, alors

AL.M.D., RESSORTISSANT EGYPTIEN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 4526.58 DU 2 NOVEMBRE 1945 A PROLONGE SON MAINTIEN DANS DES LOCAUX DE LA

Grèce - 66296/01 Arrêt 27.5.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Question du délai de six mois soulevée d'office par la Cour: irrecevable Extrait (Article 35 § 1): La règle de six

greffe de la cour d'appel et non également au greffe du tribunal de grande instance, comme le prévoyaient les articles 9 du décret du 12 novembre 1991 relatif à l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance

sur ce chef, - condamner Mme [E] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la première instance, En tout état de cause, - la condamner à lui

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET

.) - 54388/09 Decision 5.3.2013 [Section I] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Complaint relating to delays in proceedings that actually operated to applicant tenant’s advantage: inadmissible

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l'article 35 § 4 de la Convention.

    Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-respect du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention.

.) - 29218/05 Decision 11.10.2011 [Section III] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Complaint concerning failure to execute a court order that had become devoid of purpose: inadmissible

Turquie - 23016/04 Arrêt 31.7.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Requête déposée neuf ans après la disparition d’un parent des requérants alors que l’enquête menée par les autorités

    La Cour constate par ailleurs que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

35-2 du statut ; - il remplissait les conditions pour prétendre à une indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article 35-2 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Par ailleurs, aux termes de l'article 35-3 du même décret : " I.