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3 634 résultats pour « article 351 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311590_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312297_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Vienne ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309176_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310459_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106824_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517280_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510474_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Considérant ce qui suit :   En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301709_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001110

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601893_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51424

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

R. 351-21 devenu R. 351-53 du Code du travail, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi derechef les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en refusant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038650586

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Par une ordonnance n° 18BX01333 du 4 mai 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502403_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200951_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042456270

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 3512-23 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. ................................

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500965_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625297

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes

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TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2101515_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale : " () / II.- Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD006850411

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

  » Article 8 «   (1)     Dans les cas prévus à l’article 2 (2) (...) les personnes physiques (...) remplissent et présentent aux services douaniers une déclaration en douane dont le

Source officielle