Law – Article 4 of Protocol No. 7: The administrative penalties in question were criminal in nature, given the severity of the fines imposed and their deterrent effect.

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Article 4 de la sixième directive TVA - Activité économique - Immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales.#Affaire C-102/00.

#Sixth VAT Directive - Article 13B(h) and Article 4(3)(b) - Supply of building land.#Case C-468/93.

    The applicants alleged, in particular, that their transfer to Libya by the Italian authorities had violated Article 3 of the Convention and Article 4 of Protocol No. 4.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

l'action récursoire du commissionnaire de transport contre le transporteur, ce que ce dernier ne demandait pas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., veuve Z..., demeurant 4, Cours

A REVENDU CETTE PROPRIETE LE 9 JANVIER 1978, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE DE 27 724 F, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Y..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Nouvelle Renaulac, domicilié 39, cours Georges Clémenceau, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le conseil de prud'hommes

protocole d’accord et les pièces versées au débat ; Vu la mention aux parties que l'affaire a été mise en délibéré le 11 juillet 2025 ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ; Vu l’article

juin, 5 juin et 12 juin 1987, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, par ses conclusions régulièrement

pour reconnaître que, depuis la signature du contrat, des modifications pouvaient intervenir chaque année au gré de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et ainsi violé l'article

They also invoked Article 4 of Protocol No. 4 to the Convention, alleging that their situation had not been reviewed individually and that they were victims of a general policy that was followed by the

145 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRENDRE ACTE de ses protestations et

non-concurrence stipulée dans le contrat, et non sur des manquements à une obligation de commercialisation ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et a violé l'article

apos;une faute de l'établissement de transfusion sanguine, ainsi que les demandes de la caisse à l'encontre de l'ONIAM ; que cet arrêt a été cassé de ce dernier chef au visa de l'article

applicable par équivalence, alors que l'employeur lui-même avait expressément admis que ce dernier travaillait 48 heures par semaine, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article

X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des