par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

de ne pas avoir établi le caractère non discrétionnaire de la prime, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; 3 / la suppression de la prime, à la suite du refus de la salariée d'occuper

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, R. 11-1 et R. 232-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1382 du Code civil, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à diverses réparations civiles ; "au motif

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11

, 424, 457, 425, 458, 422, 455, 506 et 529 du Batiment C de la résidence Corot.

428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1 du Code de procédure pénale, 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat de Catherine

4 du nouveau code de procédure civile, L. 423-15, L. 423-18 et R. 423-3 du code du travail ; 2 / qu'en ordonnant à l'employeur d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel, tout en

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 424 et 459 du Code de procédure pénale; Attendu que

423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident

316 du code civil.

[C] et de Mme [P], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423

[L] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte