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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
17 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
19 août 2022
700 du CPC ; - Condamné la SARL TI BONHEUR DE LA MARE aux dépens ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001802691
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Le 26 octobre 1992, le Rapporteur, en application de l'article 47 par. 2 a) du règlement intérieur a demandé au Gouvernement des renseignements complémentaires quant au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
652f7922b053208318995b8a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[R] [G], ayants droit de Mme [G], à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Et, statuant sur l'appel incident : - 2/ Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-213137
15 octobre 2021
15 octobre 2021
For the text of Article 108 § 1, Article 108 § 1.1 of the CPC as in force before 2 August 2019, see Rubtsov and Balayan v. Russia (nos.
Source officiellechambre 05
69bf20facdc6046d477cb8f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officiellechambre 05
69bf212bcdc6046d477cbc7a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait M. ADAM, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officiellechambre 05
69a41822cdc6046d47216ee1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellechambre 05
69a41883cdc6046d472178a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellechambre 05
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellechambre 05
69bf3040cdc6046d477e123d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellechambre 05
69bf305acdc6046d477e140a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellechambre 05
69bf3071cdc6046d477e1591
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellechambre 05
69bf30a5cdc6046d477e198a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellechambre 05
69bf30e3cdc6046d477e1dde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df27
25 mai 2011
25 mai 2011
Yannick Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC CONDAMNE l'Association AMICALE DE LUCE FOOTBALL à payer à M.
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc09
20 janvier 2023
20 janvier 2023
DIRE ET JUGER exclue de la garantie de l'AGS la somme demandée en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
N.Gc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD006174411
19 juin 2018
19 juin 2018
Le 18 octobre 2017, la présidente de la section à laquelle la requête avait été attribuée a décidé la non-divulgation de l’identité de la requérante, conformément à l’article 47 § 4 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6b
16 septembre 2013
16 septembre 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleRéférés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
8 avril 2026
872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur
Source officiellePage 40 sur 138