La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

(C.N.C.T.) la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que 5 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que " la cour ne saurait suivre

, 66 de la constitution, 132-19 du Code pénal, 2, 410, 410-1, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant en l'absence du prévenu

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge, en l'absence du défendeur, et conformément aux dispositions

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, la partie civile n'apporte pas de justifications suffisantes relatives au défaut de réunion mensuelle des délégués

du code de procédure civile.

Z... 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et dit que la société Elita était civilement responsable ; "aux motifs qu'il

500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 115-1 du Code de la consommation, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

civiles ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure