produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

426 et 490 du Code civil.

R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3,

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé, à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison

RAPPELLE en application de l'article 490 du Code de proce'dure civile, que le de'lai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de la pre'sente ordonnance. » Le 14 avril 2025, Monsieur [F]

euros HT, a méconnu le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer la convention des parties et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour

495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 24 février 1993, le juge des tutelles a placé Mme Denise X... sous le régime de la tutelle en gérance et désigné par Mme Y... en qualité

[Y] de l'intégralité de ses demandes, - dit qu'il n'y a lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux dépens.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

en matière d'appel d'un jugement d'orientation, de sorte qu'il importe qu'elle soit soumise aux voies de recours prévues par l'article 496 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête

446, 448 et 495 du Code civil ; qu'en un second moyen, elle soutient qu'ayant relevé que les prélèvements avaient été faits avec l'accord et sur la demande de Mme X..., le Tribunal n'aurait pas tiré

1958, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie civile Jean-Gaëtan Y... irrecevable ; "aux motifs, d'une part, que l'article 497 du Code de

[K] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

492-1 du code de procédure civile précise que : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande