C... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut de 19 000 francs

L. 511-1 du code de l’environnement.

450 du code de procédure civile.

S’agissant de la remise en état des parties à l’égard de la SA CA CONSUMER FINANCE, ils soutiennent, au visa de l’article L. 312-55 et -56 du Code de la consommation, que la SARL SPE HABITAT doit être

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, condamner solidairement les époux [N] à payer à la SA Younited la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

d'huissier en date du 15 juin 2023 aux fins de suspension de l'exécution provisoire au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin qu'il : -  suspende l'exécution provisoire du jugement

La demande de la Sci Phoebus fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ne peut dans ces conditions qu’être rejetée.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

*Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du

Sur la remise de la notice d'assurance L'article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

L.312-25, L.314-25, L.312-14, et D.314-27 du code de la consommation, les articles 1128, 1130, 1137, 1169, 1103, 1104, 1194, 1231-1 du code civil, les articles L.546-1 et L.519-1 du code monétaire et

1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer