par nature ne pouvait figurer aux débats et qui n'est pas mentionné au bordereau de productions de Mme Z..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. 13.

de l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civil, Mme [V] [W] demande au tribunal de : « DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.

, 511, 512 et 513 , tant l'article 834 que l'article 835 du code de procédure civile.

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., par nature indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée,

fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ;

 514 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture, la commission

 700 du code de procédure civile.

510, 512 et 592 du Code de procédure pénale et violation des formes imposées à peine de nullité par la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors de son prononcé, la cour d'appel était composée

510 et 511 du Code civil, le majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à telles actions

805 du code de procédure civile).

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant