en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

profit de Me Annick Richard, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Annick Richard en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la contrainte L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

[H] [Y] de sa demande au titre de l'article 700-1 du code de procédure civile, *condamner M.

250 du code pénal. 33.

- Sur la confirmation du jugement, l'article 17 de la DDHC, l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH, l'article 545 du code civil et l'article L.321-1 du code de l'expropriation viennent rappeler

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent

de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la prescription En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations

de l'article 546 du code de procédure civile.