Selon l'article 57-7-14 du même code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major

Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

La maladie a donc été instruite au regard du tableau 57 A des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

dispositions de l'article R. 57-7-78 du même code ; - elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C ; - elle est entachée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[O] lui est opposable, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, Statuant à nouveau : - juger que la décision de prise

du 15 septembre 2015 a objectivé ou non la pathologie décrite par le tableau n°57 des maladies professionnelles.

[C] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Y... fait valoir que la décision définitive au sens de l'article L.415-57 du code de commerce, est celle qui dessaisi le juge de la question posée et non celle qui a force de chose jugée, que la décision

La société Paul Kroely étoile 57 ('société Kroely 57') installée à [Localité 2] - appartenant au groupe Paul Kroely Automobiles, distributeur et réparateur de véhicules légers - a convenu avec la société

Le premier juge a toutefois considéré, à juste titre, que les sommes déposées sur les livrets A ouverts au nom des enfants [A] et [T] à hauteur de 33 496 euros (soit 16 583 euros et 16 913 euros) n'avaient

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre

Le premier juge a également rappelé la présomption d'acquêt de communauté instituée par l'article 1402 du code civil, qui a pour conséquence que les deniers déposés sur un compte bancaire ouvert au nom

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222 F Pourvoi n° X 16-15.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial' ; - constater que le tableau 57 B des maladies professionnelles, 1er paragraphe, prévoit des travaux limitativement

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale doit être écarté. 5.

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu

à l'article premier, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ;