sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'elle dispose d'un intérêt légitime

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement dont appel sur ce point et, Statuant à nouveau, - condamner la SARL [8] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE

Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, rédacteur, DÉBATS : Les parties ayant été dispensées de comparaître en vertu de l'article 462 du code de procédure civile GREFFIER : Mme ALAIN

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, des articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

61 du code civil, comme l'article 12-1 de cette loi le permet ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'usage de son nom d'origine

de Procédure Civile, Vu l’article 1134 du Code civil, - Condamner la société SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE DE DR [D] [H] à payer, à titre provisionnel, à la société MERCIALYS la somme totale de 62.158,50

l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1973 " le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre

699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, notamment son article 76 ; Vu le code de justice administrative ; Après

[D] à lui payer à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.