[I] au visa des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'urbanisme : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

Lors de cette audience, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été entendu par la commission prévue par l’article L. 632-1

A cet égard, l'article L. 632-1 du même code dispose que : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Si la région Ile-de-France demande que son intervention présentée au titre de l'article R. 632-1 du code de justice administrative soit admise, elle a été appelée à la cause par le juge en qualité d'observateur

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France

et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312-4 et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges

deux fois aux épreuves classantes nationales et effectuer le choix prévu à l'article R. 632-7, sauf empêchement prévu à l'article R. 632-8 : / 1° La première fois durant l'année universitaire au cours

L 632-1 du code de commerce, n'est pas maintenue en cause d'appel.

pour elle eu égard à l'absence de chiffre d'affaires, que dès lors ils doivent être annulés au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce.

SUR CE Sur la demande principale Au visa des articles R 632-1 du code de la Consommation , 6 et 9 du code de procédure civile , et 1353 du code civile , le premier juge a déclaré qu'il appartenait