485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 674 du Code de procédure pénale, 6

678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA

qu'elle ne peut constituer un règlement particulier pour les distances de plantation au sens de l'article 671 du code civil.

PMO..., domiciliée [...] , 670°/ à Mme PE... WID..., domiciliée [...] , 671°/ à M. FXU... HGM..., domicilié [...] , 672°/ à Mme VE... VB..., 673°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... VMX... PAV...

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

qu'en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire comme c'est le cas en l'espèce, la décision doit être préalablement notifiée à l'avocat du destinataire

1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'exception au principe de l'interdiction prévue par l'article 678 du Code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce

elle l'a fait sans violer les articles 1139 du Code civil et 673 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre

code de procédure civile.

[I] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

937 et 938 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

2 du Code civil, ensemble l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 et l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; Mais attendu que si le renvoi fait au titre III de la loi du 25 janvier 1985 par

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 7.

36 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, 671, 672 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXTENSION DES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE