117 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 1844-7 du code civil.

682 et suivants et 702 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile, 2°) Alors que, de plus, dans leurs conclusions d'appel, les consorts O... sollicitaient l'élargissement de l'assiette

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE « Sur la caducité du compromis : Selon l'article 1176 du Code civil, « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

430 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l'article 682 du Code civil ne distingue pas entre les différents modes d'exploitation dont peut-être l'objet le fonds dominant.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; qu'il en va ainsi même en présence

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et débouté les époux C... et les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

703 du code civil (p. 7, alinéa 6), la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE pour déterminer l'assiette de passage

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'ÉTAT D'ENCLAVE Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

684 du code civil et les parcelles [...] et [...] doivent être considérées comme faisant encore partie dans leur totalité de la propriété de M. et Mme O... ; que dans la mesure où ils fondent également

Ils en concluent être désormais enclavés au sens de l'article 682 du code civil, et que le juge des référés dispose des pouvoirs lui permettant d'ordonner un désenclavement à titre provisoire, même en

;article 682.

682, 683 et 685 du code civil, aux fins, principalement, de voir dire que les parcelles AO no 83 et 95 sont enclavées et bénéficient d'une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres sur la parcelle

En réplique les époux [B] soutiennent que : - les articles 682 et 683 du code civil imposent de démontrer qu'aucun autre accès n'est possible et que les terrains litigieux sont réellement en état d'enclave

682 du code civil.

700 du code de procédure civile.

2229 et 2232 anciens du code civil, ensemble les articles 2261 et 2262 nouveaux du code civil.

700 du Code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 691, alinéa 1er, du code civil : 4.