. 7.

Aux termes d'un courrier daté du 7 mai 2019, Mme [D] reprochant à M.

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % (montant total remboursé) 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 7.

1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, prorogé au 09 avril 2026.

la décision de rejet du bâtonnier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

137, 138, alinéa 2, 12 , et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

Robert U..., demeurant ..., 28°/ Mme Anne-Marie XW..., demeurant .... 7, 63200 Riom, 29°/ M. Jacques XX..., demeurant ..., 30°/ M. Bernard XY..., demeurant ..., 31°/ M.

et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu'' », que « les biens au sens de l'article 7 comprennent tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent le patrimoine, en

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

[D] et Mme [Y] à verser aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 222-33-2 du code pénal et des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a refusé

L'article 1226 du Code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.