d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

de demande d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le code de justice administrative

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 723-15 du code de procédure pénale

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa mise à exécution aurait pour effet de le priver du bénéfice

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

131-30 du code pénal (…) ».

par application de l'article 706-32 du Code de procédure pénale ; que si la technique dit du " coup d'achat " est soumise aux conditions posées par l'article 706-32 susvisé, il convient d'une part, de

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la

R. 57-6-9 du code de procédure pénale, et d'un second assesseur, M.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).