L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 43, alinéa 6, de la Convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques,

[L] à payer cette somme à la SARL Les Gourmandises, - condamné la société Chocolatine et Compagnie au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure civile, des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de l’article L. 722-5 du code de la consommation, de : -accueillir sa demande et la déclarer bien-fondée, -surseoir à statuer dans

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle ROHART, Conseillère faisant fonction

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.

Par ailleurs, selon l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile Sur l’exécution provisoire Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, il n’y a pas

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

790 du code de procédure civile, le pouvoir pour statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.