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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244710
4 août 2025
Dans son avis du 4 juillet 2023, la commission constituée conformément à l’article 444 alinéa 3 du CPP, estima, à l’unanimité de ses membres, que les décisions de justice des 8 juin 2016, 31 mai 2017,
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0620JUD003507697
20 juin 2002
Il est journaliste. 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC000678312
3 septembre 2013
La Cour considère que les griefs tirés des articles 6 et 13 se trouvent absorbés par l’article 8.
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC001054712
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC007546610
17 septembre 2013
La Cour considère que les griefs tirés de l’article 6 se trouvent absorbés par l’article 8.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00429
13 mai 2026
Par décision du 19 septembre 2025 (n° 2025-1160/1161/1162 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que ces textes étaient conformes à la Constitution. 8.
ETRANGERS
678f382006f4e91c5f36c390
20 janvier 2025
8 de la CEDH.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300173_20230210
10 février 2023
8 de la CEDH dans la mesure où il est père d'un enfant né en mars 2020 qu'il souhaite reconnaître et avec lequel il souhaite être au plus près ; - la décision porte également une atteinte grave et manifestement
Reconduite à la frontière
DTA_2304114_20230623
23 juin 2023
8 de la CEDH. 5.
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907
3 mars 2020
[GC], n o 31443/96, § 74, CEDH 2002 ‑ X). 26.
ECLI:CEDH:001-207395
14 décembre 2020
Invoquant les articles 8, 9, 10 de la Convention et 2 du Protocole n o 1, pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention, les requérantes se plaignent que l’interdiction de porter des signes
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC001157104
21 septembre 2010
Autriche , n o 40016/98, § 25, CEDH 2003 ‑ IX). D'autre part, la Cour a trouvé que certains d'autres droits, tels que ceux garantis par les articles 5 et 8 ( Thévenon c.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-223233
24 janvier 2023
8 de la Convention ?
ECLI:CE:ECHR:2022:1004JUD005834215
4 octobre 2022
LA PHASE DE CORRESPONDANCE 8 .
653ca60883c9498318209c71
27 octobre 2023
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 dudit code il peut également rejeter la déclaration
ECLI:CE:ECHR:2015:1110JUD004753209
10 novembre 2015
Turquie [GC], n o 26307/95, § 220, CEDH 2004 ‑ III).
ECLI:CEDH:001-238483
14 novembre 2024
Plus précisément : a) l’arrêt du 8 février 2022 de la Haute Cour de cassation et de justice représente-t-il une « décision interne définitive » au sens de l’article 35 § 1 de
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00461
11 mars 2025
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC006473101
26 avril 2005
» La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combinée avec l'article 3, cette disposition consacre l'une des valeurs
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD002293109
20 octobre 2015