somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

815-5 du code civil, tirée du défaut de concentration des moyens et de l’autorité de chose jugée, une première demande fondée sur l’article 815-5-1 du code civil ayant été jugée irrecevable par la cour

815-3 et 883 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

815-13 du code civil, et de les avoir déboutés de leur demande tendant à dire qu'ils détiennent sur l'indivision une créance de 230. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 815-13 du code

L. 520-4 du code de l'urbanisme précité.

700 du code de procédure civile et les dépens.

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS: Attendu que l'article 815 alinéa 1er du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué ; Attendu, par ailleurs

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

700 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Bien-fondé du moyen Vu les articles 815-13 et 1543 du code civil : 8.

450 du code de procédure civile

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'indemnité d'occupation due par l'ancien époux pour la jouissance privative d'un immeuble indivis doit revenir à

conformément à l’article 514 du code de procédure civile.