de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC pour la première instance.

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose

700 du CPC ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit du FGAO; - condamné le FGAO aux dépens d'appel.

Elle estime que le juge commissaire aurait dû soit trancher le recours en révision en application de l'article 598 du CPC , la transaction entre l'assurance et l'huissier de justice portant sur la somme

Sur ce, Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article 906-3 du code de procédure civile dispose notamment que le président de la chambre saisie ou le magistratdésigné par le premier président est seul

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

CONDAMNER Monsieur [V] [X] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.

de 4 000 euros en application de l'article 700 CPC ainsi qu'à supporter les dépens.

954 du code de procédure en ce compris l'alinéa 2 du dit article, CONDAMNER la SELARL BAILLY MJ au paiement de la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la

700 du CPC.

700 du CPC, au titre des frais de l'incident ; CONDAMNER la SARL LES CONSTRUCTEURS REUNIONNAIS aux entiers dépens de l'incident." *** L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 décembre 2024.

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation.

700 du CPC, ' la condamner aux dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions des articles 695 CPC.

[U] et Mme [J] ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle les a condamnés à verser la somme provisionnelle de 4 334,73 euros ainsi que la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du CPC.

913-5 du cpc.

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé

901 du code du procédure civile.