épouse C..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1960 en l'espèce

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice soumis à recours de Catherine X..., épouse Y..., à la somme de 157 024,80 euros

sont portés cautions par actes des 11 et 12 mai 1989, 15 septembre 1995 et 5 mars 1997, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

1217 du Code civil.

Il objecte qu'en vertu de l'article 930-2 du code de procédure civile , les dispositions de l'article 930-1 qui imposent à peine d'irrecevabilité la remise à la juridiction des actes de procédure par voie

271 du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article 1613 susmentionné, d'un droit à remboursement de crédit de taxe déductible ; que la SOCIETE C.I.D. se pourvoit seulement contre

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Yves X..., demeurant ... tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 1985 par laquelle le jury chargé d'établir la liste d'aptitude l'a classé 14ème sur cette liste ; Vu 2°), sous le

auprès de lui, les juges du fond ont violé les articles L. 3216-1 et R. 3211-16 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout cas les juges du fond auraient dû s'expliquer sur le fait que par ordonnance

1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en matière de procédure sans représentation

L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-3, 321-1 à 321-5 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.