5, 12 et 954 du nouveau Code de prodédure civile, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la salariée n'avait demandé que des dommages-intérêts pour licenciement

devrait administrer, a violé les articles 2, 6, 9 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge, quand il donne, ou restitue, leur exacte qualification aux faits et actes qui

954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

455 et 955 du code de procédure civile.

Elles ajoutent que Mme [S] ne sollicite pas dans ses conclusions ni l'annulation, ni l'infirmation des chefs du jugement qu'elle critique selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

sous sauvegarde de justice, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.

compagnie Milano Assicurazioni, société de droit italien, dont le siège est 7, via Del Lauro à Milan (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile

953, 954 et 956 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'intention de M.

1134 du code civil ; 2 / que les juges sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que pour rapporter la preuve que le tonnage manquant ne s'élevait pas à 30 871

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

et 1046 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction pénale, devant laquelle il avait été poursuivi du chef d'abus de confiance, a prononcé sa relaxe par un jugement du 25 mai 1990

, en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Z... du chef d'homicide involontaire et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

des articles 1382 du code civil, L. 122-4 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé, pour indemniser le préjudice économique subi par la

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et 1840 du Code général des Impôts ; d'autre part, que le jugement infirmé avait relevé "qu'il apparaissait

254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants

956 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les sociétés de Gestion et investissement et Immosud ont été déclarées adjudicataires de la villa appartenant à Mme X.