du travail Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, la rupture du contrat de travail est motivée par des difficultés économiques liées à la réduction des prestations facturées aux structures clientes nécessitant

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.

: Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande principale en nullité des licenciements, la

L.3111-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 4°) ALORS, ENCORE, QUE selon les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du Code du travail, seuls relèvent de la catégorie

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) QU'à tout le moins, en s'abstenant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre

Par suite, et sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, Mme [W] est en droit d'obtenir paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, à savoir

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

, a violé derechef les articles L.1231-1 et L.1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QU'en analysant comme un "refus de reprendre le travail" constitutif de faute grave le simple refus

Considérant que si l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté

L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail, l'article L. 1232-6 du même code,

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, une indemnité de licenciement conformément à son article L 1234-9 et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les conditions

L. 2331-1 et 2341-4 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-71 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut

et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, chargé d'apprécier la validité de la transaction au regard de l'appréciation des concessions

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut

n'en était résulté, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.