500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 143-10 du code rural.

et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

L'intimée soutient tout d'abord, au visa de l'article L 143-14 du code rural, que les époux X... sont irrecevables à solliciter l'annulation de la rétrocession en dehors de la préemption et par des moyens

L'article D. 815-3 du même code dispose : " Les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural, ensemble l'article 122 du nouveau

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

janvier 2004 ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux

L. 141-1 du code de l'environnement et des droits et obligations relatifs à l'agrément d'association agréée de protection de l'environnement au titre des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement

sont compatibles avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

voirie routière ni du déclassement prévu à l'article L. 141-3 du même code.

1 du code rural et de la pêche maritime, la compétence de ce litige revient de droit au tribunal des baux ruraux de Bordeaux.

Au soutien de leurs prétentions, [I] [W] née [E] et [J] [W] font notamment valoir sur le fondement des articles L 143-1 et L 143-7 du Code rural et de la pêche maritime, qu’il n’y a pas de document d’urbanisme

reconnus dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé de l'incorporation… ; que l'article L. 161-1 du code rural prévoit que : Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu

3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

L. 143-1 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la notification par le notaire instrumentaire de la déclaration d'intention d'aliéner au bénéficiaire du