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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310159
27 avril 2017
27 avril 2017
L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201725_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
charge la commune de Marignier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300174_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 161-7 du code rural que la taxe sur les chemins ruraux est recouvrée comme
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102878_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleciv1
61372503cd5801467741a3dd
19 juin 2007
19 juin 2007
-1, L. 161-2 et L. 161-10 du code rural ; Attendu que par délibération du 5 juin 1991, le conseil municipal de Châteauneuf les Martigues a décidé de céder à la société Total l'assiette de l'avenue Emile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965455
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206639_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310369
24 septembre 2020
24 septembre 2020
au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime qui énonce que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301168
15 octobre 2013
15 octobre 2013
2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession
Source officielleChambre 1
DTA_2201684_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
C... et Mme B... ; - la délibération est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le chemin ne peut être regardé comme désaffecté au sens des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2105043_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301360
15 octobre 2012
15 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2302583_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300015
5 janvier 2010
5 janvier 2010
a méconnu le caractère obligatoire des dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées, violant ensemble celles-ci et l'article L.161-1 du code rural. 3°) ALORS QUE selon l'article D.161-12 du code
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127816
30 décembre 2002
30 décembre 2002
L. 861-3 du code de la sécurité sociale : Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie contributive, à la prise en charge : (...)/3° Des frais exposés, en sus des tarifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301271
19 novembre 2015
19 novembre 2015
et d'avoir débouté en conséquence Mme X...de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officiellePage 40 sur 194