145 du code de procédure civile.

de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments

7030-1), en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

À cet effet, les assujettis (...) sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée (...)" ; qu'aux termes de l'article 273 du code : "1.

SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59648 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OVX N°: 4 Assignation du : 22, 26, 27, 29 décembre 2023 et 17 janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 copies exécutoires + 1 expert

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.