L 145- 17 1 du code de commerce ».

commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil, par un élément extérieur à savoir la déclaration effective et individualisée des créances de la BNP réalisée par le

L. 632-1 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour dire que contrat de travail de M.

[D] [F] , - Condamner la société [2] au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de

19, 411 et suivants, 82, 450, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le délai de contredit ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle

411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le défenseur ne peut être entendu en l'absence du prévenu que si ce dernier a demandé par lettre adressée au président et jointe au dossier de la procédure,

Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / () / 2° Recours gracieux : le recours administratif

L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'ancien article 631 du code de commerce ; 2 ) la cession de parts sociales ou d'actions n'est pas un acte de commerce, mais un acte civil, de

L. 411-4 2° du code de l'organisation judiciaire que s'ils opposent les parties à l'acte de cession ; que par suite, vainement justifierait-on l'arrêt par les dispositions de l'article L. 411-4 2° dont

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-34, dernier alinéa, et R. 145-23 du code de commerce : 11.

2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE NE SONT CONNEXES, AU SENS DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960,

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

L. 412-8 du Code rural.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de