Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 181-3 et du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 12.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'article L. 512-1 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

, l'installation projetée ne pouvant, en l'absence de ces prescriptions, fonctionner dans des conditions permettant le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que dès

délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ».

L. 511-1 du code de l'environnement, y compris après sa mise à l'arrêt définitif. 11.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Dans ces conditions, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de l’atteinte portée aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement qui avait été réservé

L. 511-1 du code de l'environnement et dont se prévalent les requérants.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des Halleries la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations