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2 842 résultats pour « article L 621-46 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202243_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : M. X F, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b0

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbca12e4ffcfa9175e14b4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d45c65cdc6046d475a9a73

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203ec

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X...coupable des contraventions de blessures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00784

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

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CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b5f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00715

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

¿ ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 622-28 du code du commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 applicable à la procédure collective en cause dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10087

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L.621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce justement visé par Madame N... et Monsieur A..., que « les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relever de forclusion sont éteintes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4b

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Elle reproche surtout au premier juge de ne pas avoir retenu 3 de ses créances semble-t-il au motif qu'elles n'auraient pas été authentifiées dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b65765cdc6046d47ba6be2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d157

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

de Roubaix-Tourcoing ; Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e621a7cdc6046d47e5985c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

*1DE/00/33/20/46* R.G. : 2024003971 P.C. : 2023J186 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 03 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION

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TCOM

Chambre 2-5

69d4a6f6cdc6046d475fc5f7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 juin 2025.

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TCOM

Chambre 2-5

69d5cb19cdc6046d47787d41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e81b8cdc6046d4762a57d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

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TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c69c

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 " ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 551, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, DOIT MENTIONNER LES

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CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c111

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

L'estimation de la dette de la SODEMA :- La créance de la SODEMA à l'encontre de CARADIS mais des cautions et de l'emprunteur est éteinte en application des articles L. 621-43, et L 621-46 du Code de

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b657dacdc6046d47ba7383

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

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