R. 631-25 du Code de commerce

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633 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

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L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1-1 du code du tourisme ; . condamné la Ville de [Localité 10] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article