L 321-9, L 321-18 et L 321-22 du code de commerce, le rejet du recours formé par les appelants et leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

code de commerce.

Motifs : Si Monsieur [X] [V] soutient que l'appel de Monsieur [D] [Z] est irrecevable comme ayant été fait au-delà du délai d'un mois ayant commencé à courir à compter de la signification du jugement

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

Par ordonnance du 7 janvier 2013, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix en Provence a résilié les contrats de maintenance sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

, conformément à l’article 1353 du code civil.

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L 322-5 à L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L

15 et doit préciser le fondement, l'acte ou l'événement sur lequel elle est fondée (en ce compris le(s) Article(s) du présent Contrat justifiant la Réclamation), et indiquer le montant ou une estimation

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle A...

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

émargé sur la feuille de présence du 15 juin 2009, étant souligné que la mention F... y est portée, - page 31 que AXA est présente par Maître E... du cabinet I... comme émargé sur la feuille de présence

S'agissant du premier moyen, l'article 648 du code de procédure civile énonce que tout acte d'huissier de justice doit indiquer, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, le siège social de

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, le délai d'appel étant, en application des articles R. 661-3 du code de commerce et 643 du code de procédure civile, de 10 jours augmentés de deux mois