Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B A, représenté par Me Andrez, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administratives, des difficultés qu'il rencontre

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’ordonnance du juge des référés n° 2401182

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’ordonnance du juge des référés n° 2401782 du 25

A d'une requête tendant, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement et de l'arrêt précités

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence du juge judiciaire, en application de l’article L. 911-4 du code de l’éducation ; - la requête est irrecevable, à défaut pour la requérante de

A..., représenté par Me Tcholakian, doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne et au préfet de l’Indre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice

E B et Madame D C, représentés par Me Bertrand, ont demandé au tribunal, le 26 avril 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de

E B et Madame D C, représentés par Me Bertrand, ont demandé au tribunal, le 26 avril 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A B, représenté par Me Schinazi a saisi le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement

la Seine-Saint-Denis de prendre, sans délai, toutes mesures utiles afin de lui donner une réponse sur la délivrance de son titre de séjour ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

une injonction sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, assortie le cas échéant d’une astreinte.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

A..., représenté par Me Loehr, demande au tribunal : 1°) d’assurer, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution du jugement n°2304732 du 17 octobre 2023 en tant

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024 sous le n°2403515, Mme B A, représentée par Me Gara-Romeo, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution intégrale de cet arrêt. Sur l'injonction à prononcer : 2.