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3 381 résultats pour « article L. 1221-33 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6163402b7dbf94c22343ca6d

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

1226-4 du Code du Travail, - de condamner Monsieur [H] [J] à payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 40 sur 170

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00676

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697a27c6cdc6046d47fe042d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[X] sollicite, sur le fondement des articles L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce, la révision du loyer mensuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b934b10ab0632f704a28

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

6349008b63d497adffda4370

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, respectivement sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail : 60 000  €   - article 700 du nouveau code de procédure civile : 4 000 €, - Confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b7ba34ad10008581c81

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f015

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X..., appelant, présente les demandes suivantes : • réformer le jugement en toutes ses dispositions • A titre principal, vu les articles L 1152-3, L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail • dire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900bd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

MOTIFS -Sur la nullité du licenciement : D'une part, l'article L. 1226-7 alinéa 2 du code du travail édicte que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01559

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L 1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2abb848dd6814c5e4b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de résiliation du contrat pour inoccupation personnelle et cession des lieux Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9876ec6bab6dfbab09

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail et le licenciement Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoient : « Lorsque survient une modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e455452

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7567ffb526292dd6f5e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[S] justifient la rupture de celui-ci, sur le fondement des dispositions de l'article 1224 du code civil. Elle reproche à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L 1221-3-1 du code du travail, - condamner la société Groupama Antilles Guyane à lui verser la somme de 22971,74 euros à titre d'indemnité au titre du travail dissimulé sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629bc3eaaf44d62f53e9b6

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f853e

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10578

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L 3121-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10581

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L 3121-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10044

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L 3121-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10577

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L 3121-10 du code du travail.

Source officielle