Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02187
12 décembre 2013
12 décembre 2013
d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la négligence d'un salarié dans l'exercice de ses fonctions, à la supposer constituée, ne justifie un licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01353
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 122-14-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01273
15 mai 2012
15 mai 2012
X... de ne pas avoir mené à bien le projet Stg, dont il était responsable ; qu'en conséquence, viole les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail la cour d'appel qui ne se prononce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00995
6 avril 2011
6 avril 2011
L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ qu'une pétition signée par les salariés, quand bien même serait-elle dactylographiée par l'employeur, n'est pas en soi irrégulière et constitue un mode valable de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783ce8121050008662e85
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L'article L 1232-6 du code du travail , « l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11175
6 novembre 2019
6 novembre 2019
base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925
29 mars 2012
29 mars 2012
lettre de licenciement définit les termes du débat ; qu'en se fondant sur une lettre qui n'avait jamais été envoyée au salarié, la Cour d'Appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail ; 3°) –
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee41
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10532
3 mai 2018
3 mai 2018
L.1332-4 du code du travail ; qu'en effet, les témoins, dont les attestations ont été établies le 11 mai 2011 "en vue de sa production en justice" ne précisent pas, comme indiqué dans la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00155
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser au moins sommairement l'ensemble des pièces produites par les parties à l'appui de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00523
20 mars 2013
20 mars 2013
aux fiches de paie, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01674
16 septembre 2009
16 septembre 2009
alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00701
7 mars 2012
7 mars 2012
L 1232-6 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01150
10 mai 2012
10 mai 2012
-1 du Code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10423
12 mai 2021
12 mai 2021
[V], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02239
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01163
25 juin 2014
25 juin 2014
L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd3f
4 mai 2011
4 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00240
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L. 1232-1 du Code du travail ; 3°/ que pour juger que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10509
15 mai 2019
15 mai 2019
ailleurs également demandé le remboursement à la société Agropithiviers, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des manquements différents de ceux qui étaient visés la lettre de licenciement, a violé l'article
Source officiellePage 40 sur 2890