- Sur les conséquences financières de la prise d'acte de rupture - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de

L. 1233-2 et L. 1233-4 du Code du Travail, ensemble l'article 28 de l'accord national précité ; 6.

, en violation des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne commet aucun manquement contractuel, en libérant le salarié d'une obligation

afférents Considérant que le jugement sera confirmé de ce chef au titre des indemnités allouées ; *indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L 1235-5 du code du travail)

L. 1121-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, en affirmant que M.

MOTIFS : Sur la nullité de la mise à la retraite : L'article L. 1237-5 du code du travail dispose que : "La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 10.

L 1243-4 du Code du travail

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 3244-2 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE si l'article L. 3244-2 du code du travail prévoit que toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage

L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 à L. 1233-24-4 du code du travail, le document écrit d'information

L 1226-2 du Code du travail.

L 3244-2 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE si l'article L 3244-2 du code du travail prévoit que toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 2 février 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.