L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

[I] [G] conteste, la cour relève qu'il s'est abstenu de solliciter, dans les quinze jours de sa notification, comme le lui permettait l'article R.1232-13 du code du travail, des précisions sur les griefs

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaires de M.

en Nouvelle-Calédonie et dépendances, qui reprennent les dispositions de l'article L. 122-14-3 de l'ancien code du travail, recodifiées aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail. En l'espèce, M.

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

L.1233-68-10°b et L.1233-69-1° du contrat de travail et que cette somme a ensuite été reversée à Mme [P].

L. 3141-26 du code du travail, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3.

R. 1235-22 du code du travail.

L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

code de commerce ainsi que L.1235-3 de celui du travail, - dire que Mme [P] n'a pas visé dans ses conclusions du 06/01/2021 les articles 1231-7 et 1343-2 du code civile ainsi que L.1233-2 à L.1233-4 et

étant un « travailleur handicapé psychique pouvant être violent » ; que dès lors, l'attitude violente et irrespectueuse à l'encontre de la direction (Mme B...) et du personnel administratif adoptée par

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

[O] doit, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, percevoir une indemnité au moins égale au montant de ses six derniers mois de salaire ; que reconnaissant avoir travaillé très rapidement

L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

de : - condamner la société à lui verser la somme de 25.000 euros en application des dispositions de l'article L. 1222 - 1 du code du travail et 1147 du code civil ; - condamner la société

L 1234-1 -1 du Code du Travail ; Monsieur K...

résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.