AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
les salariés sont planifiées 144 à 146 heures effectives, payés 151, 67 heures ".
Source officiellePage 40 sur 1217
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496
9 juin 2021
9 juin 2021
SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises
Source officielle