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24 330 résultats pour « article L. 143-21 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3a

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

les salariés sont planifiées 144 à 146 heures effectives, payés 151, 67 heures ".

Source officielle

Page 40 sur 1217

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1139dd7001754d61bcff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a48d71d2924ce9e15568fc

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L 143-3 du code de commerce, et sur le fait que le fonds de commerce loué n'aurait été créé que par M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67817c2d6d34da2cbdcdb9c2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

La lettre du 21 janvier 2005 doit être analysée comme un avertissement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L. 110-4 I du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62527f345149cf84d2b9b

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Déclarer ses demandes formées au titre de l'appel incident recevables et bien fondées ; Par conséquent, Confirmer le jugement déféré en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300025

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

de fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 145-9 § 5 et L 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles L 145-4 alinéas 1

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434250

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement (...) sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300140

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L 145-10, L 145-11, L 145-38 et L 145-60 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c32cdc6046d47c78395

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Désigne la SAS WEETEL et Mme [U] [B] comme tenues d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'elles ont pris à cet égard : Inaliénabilité du fonds de commerce ; Remise entre les mains du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

février 2026 compris, soit 21 factures qui sont produites aux débats (pièce 9 Millet).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d8fe254500083149f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La banque qui oppose en premier lieu la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c1cdc6046d47311230

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle